POLITIQUE VIE PRIVÉE

Coordonnées du responsable de traitement

Cette police vie privée vise les traitements de données à caractère personnel réalisés par ERIGES rca, la Régie Communale autonome de la Ville de Seraing, dont le siège est situé Rue Cockerill 40/41 à 4100 Seraing et enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro : BE 0882.364.359.

ERIGES rca dirige la bonne mise en œuvre du master plan de la vallée sérésienne : requalification et rénovation urbaine de 800 hectares ; tracé d’un boulevard urbain avec le soutien de l’Europe, du Gouvernement fédéral et de la Région Wallonne ; promotions des zones et projets prioritaires auprès d’investisseurs, promoteurs et développeurs ; constitutions de partenariats publics-privés pour les opérations immobilières.

Dans le cadre de ses activités, ERIGES rca traite certaines données à caractère personnel que vous lui communiquez ou qu’elle collecte auprès d’autres organismes et en assure la confidentialité.

Cette police vise à présenter à la personne concernée les finalités et les fondements qui s’appliquent aux traitements de ses données à caractère personnel.

Si vous souhaitez davantage d’informations sur nos activités, nous vous renvoyons sur notre site internet : https://eriges.be/

La présente politique en matière de protection des données à caractère personnel est fondée sur les dispositions légales applicables en la matière, que sont le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le «RGPD») et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Toute demande ou question relative à la protection de la vie privée sur le site peut être posée à l’adresse mail suivante : dpo@eriges.be

Catégories de personnes concernées

Les personnes concernées par la présente police sont les suivantes : citoyens, participants aux projets mis en place par ERIGES rca, les partenaires, les prestataires, les fournisseurs, etc.

Fondement légal

ERIGES rca veille à traiter vos données personnelles pour exécuter au mieux des obligations légales auxquelles elle est soumise, des engagements contractuels, la poursuite d’intérêts légitimes, vos demandes de services, ainsi que ses missions d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont elle est investie.

ERIGES rca utilise également, dans certains cas, vos données personnelles uniquement sur la base de votre consentement.

Vous pouvez cependant, à tout moment et librement, retirer votre consentement sur l’utilisation de vos données personnelles non-indispensables par rapport à la finalité poursuivie par l’activité en écrivant à l’adresse e-mail dpo@eriges.be

Types de données à caractère personnel traitées

Vous avez la possibilité de consulter le site internet d’ERIGES rca librement, sans devoir communiquer aucune information personnelle vous concernant. Veuillez toutefois prendre connaissance de la politique de cookies et notre police vie privée propre au site internet.

Vous n’êtes aucunement obligé de transmettre quelconque donnée personnelle en consultant simplement le site internet.

En vue d’obtenir des services complémentaires (demande de documents, inscription à un service d’accompagnement, questions posées par mail ou par téléphone, …), il est possible que des informations personnelles, essentiellement des coordonnées, soient demandées aux citoyens.

En toute circonstance, ERIGES rca s’engage à ne collecter que le minimum de données strictement nécessaires au bon fonctionnement du service et/ou de l’activité fourni(e).
Pour certaines catégories de personnes, principalement les participants aux différents projets, davantage de données peuvent être traitées par ERIGES rca notamment : nom, prénom, adresse postale, date et lieu de naissance, numéro de compte bancaire, informations sur le revenu du citoyen, composition de ménage, profession et occupation, habitudes de vies, données de consommation et de facturation d’énergies/régularisation, etc.

Les informations détaillées relative à chaque type de traitement de données à caractère personnel pour lequel ERIGES rca est responsable du traitement sont communiquées à l’occasion des démarches concernées.
Au moment où vos données sont collectées, vous êtes également informée d’une série d’informations, conformément aux articles 12(1), 12(5), 12(7), 13 et 14 du RGPD.

Buts et finalités de l’utilisation de vos données à caractère personnel

ERIGES rca est susceptible de recueillir ou de traiter vos données personnelles dans l’un des buts suivants et de manière plus spécifique dans le cadre de certains projets :

a) Aux fins de vous fournir les informations ou les services que vous avez sollicité ;
b) Aux fins de vous délivrer un suivi et un accompagnement complet demandé par vous-même (exemple : inscription à l’accompagnement délivré par la Plateforme Locale de Rénovation Energétique, d’autres types de projets pour lesquels vous êtes susceptibles de traiter des données, …) ;
c) Aux fins de vous permettre de fournir des informations requises pour les démarches que vous entreprenez dans le cadre d’un projet mis en œuvre ou soutenu par ERIGES rca ;
d) Aux fins de prospection dans le cadre du respect de la réglementation des marchés publics à laquelle ERIGES rca est soumise ;
e) Aux fins de compléter un formulaire via lequel vous êtes amenés à consentir au traitement de vos données à caractère personnel ;
f) Aux fins de traiter votre candidature dans le cadre d’une offre d’emploi ;
g) Aux fins de pouvoir vous contacter à propos de différents événements en lien avec certains projets ;
h) Aux fins d’archivage ;
i) Aux fins de communication dans le cadre de certains projets, pour lesquels votre consentement sera également recueilli par un formulaire ;
j) À des fins statistiques d’informations relatives à la navigation.

Destinataires et transferts ou partage éventuel de données à caractère personnel

En principe, seule ERIGES rca est destinataire des données personnelles que vous lui communiquez par différents canaux. Vos données personnelles, que ce soit sous forme individuelle ou groupée, ne sont jamais transmises à un tiers, à l’exception des cas énoncés ci-dessous dans lesquels cela s’avère être nécessaire.
ERIGES rca peut partager vos données personnelles avec des autorités publiques et leurs représentants ou conseillers si elle juge que cela est nécessaire ou approprié au regard de ses missions ou intérêts légitimes.

ERIGES rca peut également communiquer vos données personnelles à des tiers si la loi l’y oblige ou si ERIGES rca estime de bonne foi qu’une telle divulgation est raisonnablement nécessaire pour se conformer à une procédure légale, pour répondre aux demandes des autorités publiques, pour les besoins d’une procédure judiciaire ou encore pour protéger ses droits, ses biens ou sa sécurité personnelle.

ERIGES rca peut également transférer vos données à des tiers, sous-traitants personnes physiques ou morales, si cette communication est nécessaire pour des raisons techniques (par exemple service d’hébergement par un tiers). Dans ce cas, ces tiers ont uniquement accès aux données personnelles strictement nécessaires pour leurs tâches. ERIGES rca conclu, par ailleurs, une convention avec ses sous-traitants afin de responsabiliser ces derniers à garantir le traitement de vos données à caractère personnel conformément aux obligations imposées par les réglementations.
La liste des sous-traitants peut être communiquée sur demande.

Dans le cadre des traitements de données précités, ERIGES rca peut être amené à communiquer vos données à des tiers pour les raisons suivantes :

• • Pour envoyer votre demande vers le service effectivement concerné par cette dernière ;
  • Pour l’enregistrement et l’hébergement de vos données ;
    Pour que vous bénéficiez d’un service complet pour lequel ERIGES rca travaille en collaboration avec d’autres partenaires. Cela peut différer selon le projet, mais, en principe, vous serez informé des partenaires éventuels qui auraient la possibilité de traiter vos données à caractère personnel ;
  • Pour la maintenance et le support de l’application et de l’infrastructure qui l’héberge.

ERIGES rca veille, dans tous les cas, à ce que vos données personnelles restent protégées malgré ce transfert de données. Effectivement, ERIGES rca s’assure de la mise en œuvre par les destinataires de garanties adéquates et de leur respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données.

En toute circonstance, ni ERIGES rca, ni un quelconque de ses sous-traitants, responsables conjoints du traitement ou destinataires, ne procèdent à la commercialisation ou à l’utilisation à des fins de marketing direct de vos données personnelles.

Confidentialité et dispositifs de sécurité mis en œuvre

ERIGES rca a mis en place un certain nombre de procédures de sécurité adaptées sur le plan technique et organisationnel, qu’elle réévalue et actualise régulièrement, afin d’éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès non autorisé, la communication accidentelle à des tiers, ainsi que d’en assurer la sécurité et de garantir l’utilisation correcte des informations recueillies en vue de réaliser le traitement concerné.

Seul le personnel désigné par ERIGES rca peut accéder à vos données. Le personnel désigné est tenu à la confidentialité et est en outre tenu de protéger les informations conformément à la police vie privée propre à ERIGES rca.

Chaque membre du personnel doit adhérer à une Charte de confidentialité et doit s’abstenir d'utiliser des informations personnelles à des fins autres que la prestation des services qu'elles sont censées assurer.

ERIGES rca s’assure, en outre, que les sous-traitants éventuels auxquels elle fait appel offrent à la protection de vos données personnelles des garanties équivalentes à celles énoncées dans la présente déclaration. Une convention est signée avec chaque sous-traitant extérieur en vertu de laquelle il est légalement tenu de respecter la législation applicable en matière de protection et de traitement des données à caractère personnel.

Durée de conservation de vos données et suppression

Vos données personnelles collectées sont conservées pour une durée limitée en fonction de la finalité du leur traitement et uniquement pour la durée nécessaire à ce traitement ou pour la durée prévue par la législation applicable. Passé ce délai, elles sont définitivement supprimées.
Ces délais s’appliquent sous réserve de dispositions légales particulières prévoyant une durée de conservation plus courte ou plus longue.

Droits des personnes concernées

À l’égard des données à caractère personnel vous concernant, vous disposez de :

• Un droit à l’information

Toute Personne concernée par ces Données personnelles dispose d’un droit à l’information concernant les Données récoltées. C’est notamment par le biais de cette Police vie privée que le Responsable du traitement souhaite remplir cette information.
La Personne concernée qui souhaiterait obtenir plus d’informations sur les Données personnelles collectées pourrait se voir refuser cette demande dans les cas suivants :
a) La Personne concernée dispose déjà de ces informations ;
b) Si la demande nécessite des efforts disproportionnés ou impossibles ;

Si la fourniture de ces informations peut compromettre gravement la finalité du traitement

• Un droit d’accès (vous permettant d’obtenir, sur demande, une copie gratuite des données vous concernant et que nous détenons).

• Un droit à la rectification et à l’effacement.

Vous avez le droit de demander la rectification, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel qui seraient inexactes. Si vous constatez que des données à caractère personnel sont incomplètes, vous avez également le droit de demander à ce qu’elles soient complétées.

Dans certains cas, vous avez le droit de demander l’effacement de vos données à caractère personnel. C’est notamment le cas si :

• • • les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles avaient été collectées ou traitées par le responsable du traitement ;
    • les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
    • l’utilisateur retire son consentement et qu’il n’existe pas d’autre base de légitimation du traitement ;
    • l’utilisateur, personne concernée, s’oppose au traitement, mais dans certains cas particuliers. Le droit à l’effacement n’existe pas dans toutes les situations.

• Un droit à la limitation du traitement (vous permettant de solliciter, auprès du responsable de traitement, la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, conformément à la législation applicable en matière de protection des données.) ;

• Un droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel si le traitement est fondé sur l’article 6, § 1, e) (mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité public) ou f) (intérêts légitimes) du RGPD.

Dans ce cas, ERIGES rca doit cesser le traitement des données à caractère personnel, à moins que nous ne démontrions qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

• Un droit à la portabilité des données (vous permettant de demander le transfert de vos données à une autre entreprise).

Dans tous les cas, le droit à l’effacement des données reste d’application. Ce droit n’existe que si la base de légitimation du traitement est fondé sur l’article 6, § 1er, a) ou l’article 9, § 2, a) (consentement) ou l’article 6, § 1er, b) (exécution d’un contrat) du RGPD.

Comment faire valoir vos droits ?

Pour exercer les droits ici décrits, nous vous invitons à adresser votre demande datée et signée par courrier électronique à l’adresse dpo@eriges.be ou par courrier ordinaire à l’adresse :

Rue Cockerill 40/41, 4100 SERAING.

Des possibilités de recours – administratif et judiciaire - existent en s’adressant à l’Autorité de protection des données.

Vous pouvez la contacter de la manière suivante :

• • • Par téléphone : (+32) (0)2 274 48 00 ;
    • E-mail : contact@apd-gba.be ;
    • Formulaire de contact en ligne : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir/introduire-une-plainte
    • Par courrier : Autorité de Protection des Données, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, Belgique ;
    • Fax: (+32) (0)2 274 48 35.

Clause de limitation de responsabilité

La responsabilité de ERIGES rca sera limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect.
ERIGES rca ne peut être tenue responsable de tout dommage résultant d’une manipulation illégitime commise par des tiers sur les données à caractère personnel (vol de données, virus, hameçonnage ou autres infractions informatiques) ainsi que d’une manipulation illégitime commise par la personne concernée elle-même ou par un sous-traitant.